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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le présent règlement remplace le Règlement du Tribunal des droits de la personne (chapitre C-12, r. 6).
Décision 2023-07-12, a. 65.
En vig.: 2023-09-01
65. Le présent règlement remplace le Règlement du Tribunal des droits de la personne (chapitre C-12, r. 6).
Décision 2023-07-12, a. 65.
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